AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Prescription quinquennale. C. civ., art. 2277. Champ d'application. Créances périodiques. Créance d'une institution de prévoyance et de retraite complémentaire (oui)

PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Prescription quinquennale. C. civ., art. 2277. Champ d'application. Créances périodiques. Créance d'une institution de prévoyance et de retraite complémentaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R, 11 décembre 1984 ; Caisse autonome de retraite complémentaire et de prévoyance du transport c. Sté Les Transports Bernard Plessala). La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui, en particulier doivent résulter des déclarations que le débiteur est tenu de faire. Lorsqu'un redevable a adressé à l'organisme de retraite auquel il est affilié les états des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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