AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08PRESSE-DIFFAMATION. — Procédure. Action publique. Prescription. Incidence sur l'action civile. Partie civile. Droit de faire citer le prévenu à l'audience. Interruption de la prescription. Condition. Assignation à une audience de la Cour d'appel

PRESSE-DIFFAMATION. — Procédure. Action publique. Prescription. Incidence sur l'action civile. Partie civile. Droit de faire citer le prévenu à l'audience. Interruption de la prescription. Condition. Assignation à une audience de la Cour d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 décembre 1984 ; Société Sodexter). La loi du 23 décembre 1980 qui a modifié les dispositions de l'article 10 du Code de procédure pénale et mis fin au principe de la solidarité des prescriptions de l'action publique et de l'action civile, n'a pas abrogé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 qui, indépendamment de l'application de ce principe, dispose que l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi, se prescrira après trois mois révolus. (...)

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N°8 . 1985-02-20


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