AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08PRUD'HOMMES. — Procédure. Instance engagée par des salariés contre l'employeur et le syndic à la liquidation des biens. A) Interruption par la procédure collective. Reprise après vérification des créances. Nouvelle tentative de conciliation. Nécessité (non). B) Motivation par le juge. Obligation. Condition. Point contesté par l'intéressé

PRUD'HOMMES. — Procédure. Instance engagée par des salariés contre l'employeur et le syndic à la liquidation des biens. A) Interruption par la procédure collective. Reprise après vérification des créances. Nouvelle tentative de conciliation. Nécessité (non). B) Motivation par le juge. Obligation. Condition. Point contesté par l'intéressé

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 décembre 1984 ; Benainous). 10 Lorsque la même instance, dirigée par des salariés contre l'employeur et contre le syndic à la liquidation des biens de ce dernier et suspendue par la procédure collective, est reprise devant le conseil de prud'hommes après vérification des créances, il n'y a pas lieu à une nouvelle tentative de conciliation. 2° Le conseil de prud'hommes n'a pas à s'expliquer sur un point qui ne fait l'objet d'aucune contestation de la part de l'intéressé (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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