AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08PRUD'HOMMES. — Procédure. Taux du ressort. Demande déterminante pour la juridiction. Caractérisation

PRUD'HOMMES. — Procédure. Taux du ressort. Demande déterminante pour la juridiction. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 décembre 1984 ; Tou). La circonstance que la convocation des parties à l'audience de jugement du conseil de prud'hommes, contient la mention : « dommages-intérêts pour rupture abusive de dix mois », rend la demande déterminable par cette juridiction (pourvoi c. Cons. prud'h. Cambrai, sect. commerce, 29 juin 1982).

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N°8 . 1985-02-20


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