AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Champ d'application. Société commerciale non immatriculée au registre du commerce. Défaut d'acquisition de la personnalité morale. Règlement judiciaire ou liquidation des biens (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Champ d'application. Société commerciale non immatriculée au registre du commerce. Défaut d'acquisition de la personnalité morale. Règlement judiciaire ou liquidation des biens (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 décembre 1984 ; Leonhart c. U.R.S.S.A.F. du Bas-Rhin). Une société commerciale qui n'a pas été immatriculée au registre du commerce et n'a donc pas acquis la personnalité morale ne peut être mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens (pourvoi c. Colmar, 18 mai 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement