AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Action en revendication exercée contre l'acquéreur déclaré en règlement judiciaire. Recevabilité (oui)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Action en revendication exercée contre l'acquéreur déclaré en règlement judiciaire. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 décembre 1984 ; Maes et S.A. Bony S.G.L. c. Éts Toquard et Mathieu). Après avoir relevé que chaque bordereau de livraison adressé par un vendeur de marchandises à l'acheteur portait en caractères clairs et apparents une clause de réserve de propriété et que l'acheteur avait accepté les livraisons ainsi effectuées sans protestation, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que cette clause remplissait les conditions requises pour être opposable à la masse des créanciers de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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