AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Action en revendication exercée contre l'acquéreur déclaré en règlement judiciaire. Recevabilité (oui)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Action en revendication exercée contre l'acquéreur déclaré en règlement judiciaire. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 décembre 1984 ; S.A. Bony S.G.L. c. S.A.R.L. S.A.F.E.F.). A fait une exacte application des dispositions de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 une Cour d'appel qui a accueilli la demande en revendication de marchandises formée par un fournisseur, excipant d'une clause de réserve de propriété, à rencontre d'une société mise en règlement judiciaire avant de lui avoir payé le prix de ces marchandises. La Cour a retenu que l'ensemble des bons de livraison portaient, d'une part, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement