AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Créancier. Production. Tardiveté. Relevé de forclusion. Constatation que la défaillance ne lui incombe pas

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Créancier. Production. Tardiveté. Relevé de forclusion. Constatation que la défaillance ne lui incombe pas

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 décembre 1984 ; Sté Somarfran c. Sté Leroy). Une société commerciale ayant appelé en garantie des condamnations prononcées contre elle une autre société et cette dernière ayant été, par la suite, déclarée en règlement judiciaire, l'appelante en garantie a été admise au passif de la société garante après avoir été relevée de la forclusion encourue pour n'avoir pas produit sa créance dans le délai légal. C'est à bon droit qu'il en a été ainsi décidé. La Cour d'appel, appelée à statuer, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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