AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Dirigeant social. Paiement du passif de la société (L. 13 juillet 1977, art. 99) (non). Liquidation de biens. Administration des impôts. Créance. Inscription au passif privilégié de la liquidation (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Dirigeant social. Paiement du passif de la société (L. 13 juillet 1977, art. 99) (non). Liquidation de biens. Administration des impôts. Créance. Inscription au passif privilégié de la liquidation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 décembre 1984 ; Directeur général des impôts c. Guillou). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé qu'une créance fiscale ne pouvait être inscrite au passif privilégié de la liquidation des biens d'un dirigeant social qui n'avait pas acquitté le paiement du passif de la société, ainsi qu'il y était condamné par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967. Ayant fait ressortir, à juste titre, que l'administration des impôts n'avait jamais été créancière personnellement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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