AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Procédure. Pourvoi. Syndic. Formation du pourvoi un an après la clôture de la procédure collective. Défaut de qualité. Irrecevabilité

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Procédure. Pourvoi. Syndic. Formation du pourvoi un an après la clôture de la procédure collective. Défaut de qualité. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 décembre 1984 ; Buhagiar c. Banque de Polynésie). Le syndic de la liquidation des biens d'une société commerciale ayant formé une réclamation à rencontre de l'admission de la créance d'une banque au passif privilégié, une Cour d'appel, saisie de la contestation, a ordonné l'inscription de la créance. Cette décision ayant été frappée par le syndic d'un pourvoi en cassation plus d'un an après la clôture de la procédure collective, le pourvoi a été déclaré irrecevable, une telle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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