AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute. Enfant de 7 ans. Poussée violente exercée contre un autre enfant ayant provoqué l'éclatement de la rate avec hémorragie Interne. Nécessité de rechercher préalablement si le mineur était capable de discernement (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute. Enfant de 7 ans. Poussée violente exercée contre un autre enfant ayant provoqué l'éclatement de la rate avec hémorragie Interne. Nécessité de rechercher préalablement si le mineur était capable de discernement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 12 décembre 1984 ; Sté d'assurance moderne des agriculteurs c. Mme Molina). A caractérisé la faute commise par un enfant de sept ans, qui alors qu'il jouait dans une cour de récréation a poussé un de ses camarades du même âge, lequel s'est blessé en tombant, la Cour d'appel qui a relevé que ce mineur avait poussé son camarade sur un banc de la cour de l'école avec une violence telle qu'elle a entraîné un éclatement de la rate avec hémorragie interne, sans que ladite Cour ait été (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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