AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Convention de transfert de technologie. Capacité de production de l'usine.Garantie. Obligation. Étendue. Juges du fond. Interprétation des clauses du contrat

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Convention de transfert de technologie. Capacité de production de l'usine.Garantie. Obligation. Étendue. Juges du fond. Interprétation des clauses du contrat

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 décembre 1984 ; Sté Sorice c. Sté Delsey). A dénaturé la clause d'un contrat et a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil une Cour d'appel qui a rejeté la demande d'indemnisation formée par une société à l'encontre d'une autre société, avec laquelle elle avait passé une convention de transfert de technologie, en raison des défaillances de cette dernière dans la réalisation d'une usine, au motif qu'il ne résultait pas du contrat que ladite société avait garanti la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement