AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08SAISIE-ARRÊT. — Conditions. C. proc. civ., ancien art. 557. Tiers saisi. Qualité de débiteur du saisi

SAISIE-ARRÊT. — Conditions. C. proc. civ., ancien art. 557. Tiers saisi. Qualité de débiteur du saisi

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 décembre 1984 ; Sté Les Serres Fleuries c. Caisse Nationale de Crédit Agricole). Il résulte de l'article 557 du Code de procédure civile qu'un créancier ne peut demander et, a fortiori, obtenir l'autorisation de procéder à une saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, si celui-ci n'est pas débiteur du saisi (pourvoi c. Orléans, 16 juin 1983).

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N°8 . 1985-02-20


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