AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08SAISIES ET INSCRIPTIONS CONSERVATOIRES. — Conditions. Créance. Principe certain (non). Créance paraissant fondée dans son principe (oui). Juges du fond. Pouvoir souverain d'appréciation

SAISIES ET INSCRIPTIONS CONSERVATOIRES. — Conditions. Créance. Principe certain (non). Créance paraissant fondée dans son principe (oui). Juges du fond. Pouvoir souverain d'appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 12 décembre 1984 ; M. Seymour). La Cour d'appel, qui a autorisé une société à pratiquer contre un débiteur une saisie-conservatoire de son mobilier et à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur ses immeubles, avait à rechercher l'existence non pas d'un principe certain de créance, mais seulement d'une créance paraissant fondée en son principe. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'elle a estimé, au vu des éléments qu'elle analyse, (...)

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N°8 . 1985-02-20


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