AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08SALAIRES. — Heures supplémentaires. Salariés non contraints à un horaire de bureau. Travail organisé librement. Heures supplémentaires. Preuve. Charge (oui). Juges du fond. Appréciation souveraine

SALAIRES. — Heures supplémentaires. Salariés non contraints à un horaire de bureau. Travail organisé librement. Heures supplémentaires. Preuve. Charge (oui). Juges du fond. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 décembre 1984 ; Breuzon et autre). Il appartient aux juges du fond d'apprécier si des salariés, engagés en qualité d'attachés commerciaux, chargés de la vente de maisons individuelles, qui ne sont pas contraints à un horaire de bureau et qui organisent leurs activités à leur convenance, apportent la preuve qui leur incombe des heures supplémentaires de travail prétendument accomplies par eux (pourvoi c. Reims, Ch. soc., 2 juin 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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