AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08SERVITUDES. — Passage. Passage sur un terrain moyennant une « indemnité de servitude ». Qualification

SERVITUDES. — Passage. Passage sur un terrain moyennant une « indemnité de servitude ». Qualification

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 12 décembre 1984 ; Époux Pinna). En passant sur un terrain moyennant une « indemnité de servitude » une partie n'exerce pas seulement un droit de passage, mais effectue des actes de possession pour le compte du bénéficiaire de la redevance agissant comme propriétaire du fonds servant (pourvoi c. Versailles 12 juillet 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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