AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES. — Sociétés de construction. Vendeur de parts sociales. Passif social. Contribution. L. 16 Juillet 1971, art. 2 (C. constr. et hab., art. L. 211-2)

SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES. — Sociétés de construction. Vendeur de parts sociales. Passif social. Contribution. L. 16 Juillet 1971, art. 2 (C. constr. et hab., art. L. 211-2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 11 décembre 1984 ; Doisneau). En sa qualité d'associé, le vendeur de parts sociales d'une société de construction est tenu, dans les conditions prévues par l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, (devenu l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation) du passif né de l'inexécution d'obligations et d'engagements pris par la personne morale à une époque où il était encore associé (pourvoi c. Rennes 30 juin 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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