AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08STUPÉFIANTS. — Infraction à la législation. C. santé publ., art. 5166. Substance concernée. Cannabis. Définition. Référence à la Convention Internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961. Distinction selon la variété ou le sexe du cannabis (non) (A. 31 décembre 1962)

STUPÉFIANTS. — Infraction à la législation. C. santé publ., art. 5166. Substance concernée. Cannabis. Définition. Référence à la Convention Internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961. Distinction selon la variété ou le sexe du cannabis (non) (A. 31 décembre 1962)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 décembre 1984 ; Kiszka). Une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants peut être prononcée contre un individu pour avoir contrevenu aux règlements d'administration publique concernant les substances classées comme stupéfiants en produisant, fabriquant, utilisant ou facilitant à autrui, à titre gratuit, l'usage de ces substances ou plantes, en l'espèce du cannabis. En effet le chanvre indien constitué par les sommités florifères et fructifères de la plante (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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