AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08SUCCESSIONS-PARTAGE. — Pacte sur succession future. Enfants d'une personne non encore décédée. Partage de la nue-propriété des meubles appartenant à la succession du père. Acte de partage non daté. C. civ., art. 791 et 1130. Obstacle à la répartition déterminée par testament (non)

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Pacte sur succession future. Enfants d'une personne non encore décédée. Partage de la nue-propriété des meubles appartenant à la succession du père. Acte de partage non daté. C. civ., art. 791 et 1130. Obstacle à la répartition déterminée par testament (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 décembre 1984 ; Chevalier). Dès fors, en l'espèce, que le frère et la soeur ne pouvaient, par application des articles 791 et 1130 du Code civil, se partager du vivant de leur père, la propriété des biens communs qui dépendaient pour partie de la succession de celui-ci, l'acte de partage non daté, par lequel lesdits enfants s'étaient partagé la nue-propriété des meubles se trouvant dans la maison familiale, n'était pas de nature à faire obstacle à l'exécution des testaments (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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