AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08TIERCE OPPOSITION. — Recevabilité. Conditions. Personne ayant intérêt. Règlement judiciaire. Créancier titulaire d'un nantissement sur un fonds de commerce. Tierce opposition contre un arrêt constatant la résiliation du bail des locaux de fonds de commerce. Recevabilité (oui)

TIERCE OPPOSITION. — Recevabilité. Conditions. Personne ayant intérêt. Règlement judiciaire. Créancier titulaire d'un nantissement sur un fonds de commerce. Tierce opposition contre un arrêt constatant la résiliation du bail des locaux de fonds de commerce. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 11 décembre 1984 ; Martin et autres c. Mme Geroudou). Une Cour d'appel a déclaré un créancier, titulaire d'un nantissement sur le fonds de commerce d'une société en règlement judiciaire, irrecevable en sa tierce opposition contre l'arrêt ayant constaté, à la demande de la bailleresse, la résiliation du bail des locaux dans lesquels le fonds était exploité, au motif que l'intéressé, ne justifiant pas d'intérêts distincts de ceux de la masse, il était juridiquement représenté par le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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