AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08VENTE. — Garantie. Vices cachés. Vendeur de bonne foi. Obligation à réparation. Étendue. C. civ., art. 1645 et 1646

VENTE. — Garantie. Vices cachés. Vendeur de bonne foi. Obligation à réparation. Étendue. C. civ., art. 1645 et 1646

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 décembre 1984 ; Guigard c. Sté Transports Lombardi). Il résulte des articles 1645 et 1646 du Code civil que, si le vendeur ignore, au moment de la vente, les vices de la chose vendue, il n'est tenu qu'à restituer le prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente, seul le vendeur qui connaît les vices de la chose étant en outre tenu de tous les dommages imputables aux vices cachés. En conséquence, le vendeur de bonne foi d'un véhicule ne saurait être condamné (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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