AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08VENTE D'IMMEUBLE. — Propriété communale. Chemin rural. Aliénation par adjudication. Conditions. C. rural art. 69, al. 2 et 3. Propriétaire riverain. Offre d'acquisition par lettre au prix demandé. Vente parfaite. Réserves quant au résultat d'un recours contentieux contre la procédure administrative. Circonstance indifférente

VENTE D'IMMEUBLE. — Propriété communale. Chemin rural. Aliénation par adjudication. Conditions. C. rural art. 69, al. 2 et 3. Propriétaire riverain. Offre d'acquisition par lettre au prix demandé. Vente parfaite. Réserves quant au résultat d'un recours contentieux contre la procédure administrative. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 décembre 1984 ; Salanon). Il résulte de l'article 69, alinéas 2 et 3 du Code rural que la commune qui a décidé la vente de l'assiette d'un ancien chemin rural ne peut procéder à l'aliénation par voie d'adjudication, selon les règles suivies pour les propriétés communales, que si, dans le délai d'un mois, les propriétaires riverains mis en demeure d'acquérir les terrains attenants à leur propriété n'ont pas déposé leur soumission, ou si leurs offres sont insuffisantes. A cet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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