AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08VENTE D'IMMEUBLE. — Lésion. Action en rescision. Délai. Point de départ. Détermination. Acquisition par une société d'économie mixte, subordonnée à la réalisation de conditions administratives. Parties. Caractère définitif de la vente. Condition suspensive de la signature de l'acte authentique. Point de départ. Date de l'acte authentique

VENTE D'IMMEUBLE. — Lésion. Action en rescision. Délai. Point de départ. Détermination. Acquisition par une société d'économie mixte, subordonnée à la réalisation de conditions administratives. Parties. Caractère définitif de la vente. Condition suspensive de la signature de l'acte authentique. Point de départ. Date de l'acte authentique

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 décembre 1984 ; Sté Somica). Dès lors qu'à la suite d'une levée de l'option d'une promesse de vente d'immeuble le report de la cession et du transfert de propriété au jour de l'acte notarié s'explique par le caractère particulier de l'acquisition effectuée dans un but d'utilité publique par une société d'économie mixte dont la décision définitive était subordonnée à la réalisation de conditions administratives et à l'obtention d'autorisations de la puissance publique et que (...)

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N°8 . 1985-02-20


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