AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08VOL. — Éléments constitutifs. Prévenu. Privation de courant électrique par E.D.F. à la suite du non-paiement de factures. Rétablissement du branchement à l'insu d'E.D.F. Soustraction frauduleuse établie (oui)

VOL. — Éléments constitutifs. Prévenu. Privation de courant électrique par E.D.F. à la suite du non-paiement de factures. Rétablissement du branchement à l'insu d'E.D.F. Soustraction frauduleuse établie (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 décembre 1984 ; Allemand). Commet le délit de vol celui qui s'approprie la chose d'autrui contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur. Spécialement, celui qui, à la suite d'une coupure de courant électrique par E.D.F. motivée par le non-paiement réitéré de factures, a rétabli à l'insu de celle-ci, le branchement d'alimentation de son appartement, se rend coupable de ce délit, peu importe sur l'action publique que la consommation du courant ait continué à être enregistrée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement