AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08AGENTS IMMOBILIERS. — Réglementation de la profession. L. 2 janvier 1970. Principe de la spécialité des cartes professionnelles de gestion et de transaction. D. 20 Juillet 1972, art. 69. Interprétation stricte

AGENTS IMMOBILIERS. — Réglementation de la profession. L. 2 janvier 1970. Principe de la spécialité des cartes professionnelles de gestion et de transaction. D. 20 Juillet 1972, art. 69. Interprétation stricte

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 45095 : J.O. Déb. Ass. Nat. 16 juillet 1984, p. 3359). M. Marcel Bigeard attire l'attention de M. le Ministre de la justice sur l'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (J.C.P. 1970, III, 36233) réglementant les conditions d'accès et d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce. Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (J.C.P. 1972, III, 39453) prévoit au chapitre II, article 13 une « aptitude professionnelle » (...)

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N°8 . 1985-02-20


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