AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES. — Sociétés civiles Interprofessionnelles. Professions libérales. Possibilité (L. 29 novembre 1966). Absence de création, faute de décrets d'application. Chancellerie. Études

SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES. — Sociétés civiles Interprofessionnelles. Professions libérales. Possibilité (L. 29 novembre 1966). Absence de création, faute de décrets d'application. Chancellerie. Études

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 52363 : J.O. Déb. Ass. Nat. 27 août 1984, p. 3811). M. Marius Masse attire l'attention de M. le Ministre de la justice sur le désir de nombreux avocats, visant à établir des liens plus étroits avec les pratiquants des autres professions juridiques que sont les notaires, huissiers, experts comptables. Pour ce faire, des sociétés civiles interprofessionnelles ont été prévues par une loi de 1966. Toutefois aucune n'a pu être créée faute de décret d'application. Compte tenu de (...)

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N°8 . 1985-02-20


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