Accidents du travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

Quand un salarié qui pouvait gagner le lieu de son travail dans un laps de temps n'excédant pas dix minutes, a quitté son domicile plus d'une heure à l'avance, l'accident de la circulation dont il a été victime sur le parcours n'est pas intervenu dans le temps normal du trajet, sauf, l'intéressé étant décédé des suites de ses blessures, à ses ayants cause à apporter la preuve contraire, ce qui n'est pas le cas, lorsqu'il résulte des attestations et documents que le salarié arrivait en avance à son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1986-02-19


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