Compétence administrative ou judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

Il ressort des pièces versées au dossier que M. Bouissoux a fait assigner La Société Roblot devant le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, aux fins de la voir condamner à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant pour lui de la livraison le 6 avril 1982, à l'occasion des obsèques de son père, d'un cercueil en contreplaqué au lieu du cercueil en bois dur qu'il avait commandé ; la Société anonyme Roblot a appelé en garantie la ville de Paris, qui, assurant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1986-02-19


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