Nationalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions des articles 69 et 97-3 du code de la nationalité française que nul ne peut être réintégré dans la nationalité française s'il ne justifie pas de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française. Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'assimilation dressé en application des dispositions de l'article 31 du décret du 10 juillet 1973 susvisé, qu'à la date de la décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1986-02-19


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