AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Effets du divorce. Divorce sur demande conjointe. Convention définitive. Renonciation à toute prestation compensatoire. Pension alimentaire. Stipulation au bénéfice de l'épouse. Révision. Possibilité (oui). C. civ., art. 208 et 209.

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Effets du divorce. Divorce sur demande conjointe. Convention définitive. Renonciation à toute prestation compensatoire. Pension alimentaire. Stipulation au bénéfice de l'épouse. Révision. Possibilité (oui). C. civ., art. 208 et 209.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

Commentaires par Annick BATTEUR

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 25 janvier 1984 ; Mme D. c. T. N'a pas violé le principe de l'immutabilité des conventions l'arrêt qui, après avoir, par un motif non critiqué, relevé que dans leur convention définitive, homologuée par un précédent jugement ayant sur leur demande conjointe prononcé leur divorce, les époux étaient convenus de renoncer à toute prestation compensatoire, mais qu'ayant voulu donner force civile à ce qu'il considérait comme un devoir moral, le mari s'était engagé à payer à sa femme une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1986-02-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement