AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08JOURNALISTES. - Journaliste professionnel. Qualité. Conditions. C. trav., art. L. 761-2. Directeur politique et directeur de la rédaction. Rédaction régulière d'articles. Directeur de publication (non). Activité principale procurant l'essentiel des ressources. Journaliste professionnel (oui). Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes. Décision de refus d'octroi de la carte. Annulation.

JOURNALISTES. - Journaliste professionnel. Qualité. Conditions. C. trav., art. L. 761-2. Directeur politique et directeur de la rédaction. Rédaction régulière d'articles. Directeur de publication (non). Activité principale procurant l'essentiel des ressources. Journaliste professionnel (oui). Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes. Décision de refus d'octroi de la carte. Annulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect.,26 avril 1985, req. n° 44226 ; Malley. Aux termes de l'article L. 761-2 du Code du travail : « Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ». Les activités du requérant, qui avait la qualité non de directeur de publication mais celle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1986-02-19


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