AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08CONSTRUCTION-URBANISME. - 1° Permis de construire. Délivrance. Compétence. Compétence préfectorale en cas de division. 2° Certificat d'urbanisme. A) Certificat de l'art. R. 421-32. Délivrance. Obligation. Hypothèse de division du terrain. B) Certificat de l'art. L. 111-5. Délivrance. Obligation. Hypothèse de détachement de terrain.

CONSTRUCTION-URBANISME. - 1° Permis de construire. Délivrance. Compétence. Compétence préfectorale en cas de division. 2° Certificat d'urbanisme. A) Certificat de l'art. R. 421-32. Délivrance. Obligation. Hypothèse de division du terrain. B) Certificat de l'art. L. 111-5. Délivrance. Obligation. Hypothèse de détachement de terrain.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

Commentaires par B. STEMMER

EXTRAIT *

Cons. d'État, 1re et 4e s.-sect. réunies, 29 mars 1985, req. n° 36460 : Association ouest-varoise pour la protection de l'en vironnement c. Roubaud. Aux termes de l'article R. 421-32 du Code de l'urbanisme, la décision de délivrance du permis de construire est de la compétence du préfet quand la construction s'accompagne d'une division du terrain avant la fin des travaux. C'est en ce seul cas de division que la délivrance du certificat d'urbanisme de l'article R. 315-54 du même Code est requise. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1986-02-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement