AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08AGRICULTURE. — Contrat d'intégration. Caractérisation. L. 6 juillet 1964, art. 17-1 bis. Éléments devant nécessairement être pris en considération. Absence de contrat écrit. Circonstance indifférente

AGRICULTURE. — Contrat d'intégration. Caractérisation. L. 6 juillet 1964, art. 17-1 bis. Éléments devant nécessairement être pris en considération. Absence de contrat écrit. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 27 novembre 1985 ; consorts Ceola). Aux termes de l'article 17-1 bis de la loi du 6 juillet 1964, dans le domaine de l'élevage, sont réputés contrats d'intégration les contrats par lesquels le producteur s'engage envers une ou plusieurs entreprises à élever ou à engraisser des animaux ou à produire des denrées d'origine animale, et à se conformer à des règles concernant la conduite de l'élevage, l'approvisionnement en moyens de production ou l'écoulement de produits finis. En (...)

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N°8 . 1986-02-19


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