AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08AMNISTIE. - L. 4 août 1981, art. 14-II. Bénéfice de la réintégration. Faits en relation avec la fonction de représentant du personnel. Caractérisation (non)

AMNISTIE. - L. 4 août 1981, art. 14-II. Bénéfice de la réintégration. Faits en relation avec la fonction de représentant du personnel. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 27 novembre 1985 ; Société des Établissements Poclain c. Levasseur). Selon l'article 14-II de la loi n° 81 -736 du 4 août 1981 portant amnistie, tout salarié qui, depuis le 1er janvier 1975, a été licencié à raison de faits en relation avec sa fonction de représentant élu du personnel ou de délégué syndical, peut invoquer cette qualité pour obtenir sa réintégration dans son emploi, que l'autorisation administrative de licenciement ait ou non été accordée. Spécialement, les faits (...)

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N°8 . 1986-02-19


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