AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08AMNISTIE. - L. 4 août 1981. Champ d'application. Délégué du personnel. Agissements contraires à la probité. Caractérisation (oui). Bénéfice (non)

AMNISTIE. - L. 4 août 1981. Champ d'application. Délégué du personnel. Agissements contraires à la probité. Caractérisation (oui). Bénéfice (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 27 novembre 1985 ; Rossotto). Les agissements d'un délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise, qui a été surpris effectuant des travaux sur un bateau appartenant à un ami, tandis qu'il avait déclaré faire usage du crédit d'heures dont il disposait pour exercer ses fonctions syndicales, constituent un manquement à la probité et, de ce fait, sont exclus du bénéfice de l'amnistie instituée par la loi n° 81-736 du 4 août 1981 (pourvoi c. Aix-en-Provence, 9e (...)

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N°8 . 1986-02-19


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