AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08ASSURANCES SOCIALES. — Assurance invalidité. Pension. Pension versée à un ressortissant d'un pays étranger membre de la Communauté européenne. Montant. Calcul. Révision en fonction d'une modification du cours des changes (non). Application d'une règle générale établie par la Cour de justice des Communautés

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance invalidité. Pension. Pension versée à un ressortissant d'un pays étranger membre de la Communauté européenne. Montant. Calcul. Révision en fonction d'une modification du cours des changes (non). Application d'une règle générale établie par la Cour de justice des Communautés

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 novembre 1985 ; Cellauro c. C.P.A.M. de Grenoble). La Cour de justice des Communautés ayant jugé qu'aucune disposition de droit communautaire n'imposait le calcul périodique d'une prestation de sécurité sociale dont le montant a été établi en tenant compte d'une prestation acquise dans un autre État membre en raison d'une variation des taux de conversion des monnaies, la Cour d'appel en a exactement déduit que les modifications intervenant dans le cours des changes n'étaient pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1986-02-19


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