AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de dommages. Pluralité de polices pour un même risque. Assurances cumulatives (C. ass., art. L. 121-4)

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de dommages. Pluralité de polices pour un même risque. Assurances cumulatives (C. ass., art. L. 121-4)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(ass. civ. 1re, R., 27 novembre 1985 ; Groupe de Leseleuc) En présence de deux polices d'assurance de choses contractées sans fraude, pour le même intérêt et contre le même risque, la Cour d'appel a estimé à juste titre, qu'il s'agissait d'assurances cumulatives, et qu'il y avait lieu à application de l'article L. 121-4 du Code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause (pourvoi c. Paris, 7e Ch. A, 28 mars 1984).

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N°8 . 1986-02-19


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