AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assuré. Déclaration inexacte sur le risque assuré. Réduction de l'indemnité. Réduction proportionnelle en fonction du taux des primes payées par rapport à celui qui aurait été payé en cas de déclaration exacte du risque (C. ass., art. L. 113-9). Règle impérative

ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assuré. Déclaration inexacte sur le risque assuré. Réduction de l'indemnité. Réduction proportionnelle en fonction du taux des primes payées par rapport à celui qui aurait été payé en cas de déclaration exacte du risque (C. ass., art. L. 113-9). Règle impérative

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(ass. civ. 1re, C. partielle, 27 novembre 1985 ; Cornette-de-Saint-Cyr). Si, en principe, la spécificité du droit des assurances n'interdit pas aux juges de fonder leur décision sur certaines stipulations d'une police relevant du droit commun, notamment lorsque les parties sont convenues de conditions strictement précisées auxquelles sera subordonnée la garantie de l'assureur, comme l'exige l'article L. 113-1 du Code des assurances, il en va différemment lorsque, comme en l'espèce les conséquences (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1986-02-19


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