AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08BAUX COMMERCIAUX. — Renouvellement. Effet quant aux clauses du contrat initial

BAUX COMMERCIAUX. — Renouvellement. Effet quant aux clauses du contrat initial

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 26 novembre 1985 ; S.C.I. de Florian). Un bail renouvelé est un nouveau bail, par conséquent, il résulte de la clause claire et précise du contrat initial liant deux parties, aux termes de laquelle les améliorations faites par le locataire resteront à la propriété à l'extinction du présent bail », qu'elles sont acquises au bailleur dès le premier renouvellement (pourvoi c. Paris 28 juin 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1986-02-19


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