AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08BAUX D'HABITATION. - L. 1er septembre 1948. Bail conclu en application de l'article 3 ter. Exclusion du bénéfice de la loi. Condition

BAUX D'HABITATION. - L. 1er septembre 1948. Bail conclu en application de l'article 3 ter. Exclusion du bénéfice de la loi. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 26 novembre 1985 ; Mme Mazoyer). Il ne résulte pas des termes de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 qu'une location faite en application de l'article 3 ter échappe aux dispositions générales de cette loi par le seul fait qu'elle est expirée, encore faut-il que le nouveau bail, s'il en est conclu un, soit soumis aux conditions fixées par décret (pourvoi c. Paris 16 avril 1984).

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N°8 . 1986-02-19


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