AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Partie civile. Recevabilité. Chambre d'accusation. Renvoi du prévenu devant le tribunal de police. Arrêt réformant l'ordonnance de non-lieu et disqualifiant les faits dénoncés. Disposition définitive (oui). C. proc. pén., art. 574. Recevabilité (oui)

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Partie civile. Recevabilité. Chambre d'accusation. Renvoi du prévenu devant le tribunal de police. Arrêt réformant l'ordonnance de non-lieu et disqualifiant les faits dénoncés. Disposition définitive (oui). C. proc. pén., art. 574. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 novembre 1985 ; L...). Des dispositions de l'article 574 du Code de procédure pénale il résulte que l'arrêt de la Chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal de police peut être attaqué devant la Cour de cassation par la partie civile lorsqu'il statue sur la compétence soit d'office soit sur déclarations des parties, ou lorsqu'il présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention n'aurait pas le pouvoir de modifier. Tel est le (...)

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N°8 . 1986-02-19


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