AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Compétence dépendant d'une question de fond. Obligation du juge de statuer par des dispositions distinctes sur le fond et la compétence (nouveau C. proc. civ., art. 77). Inobservation. Nullité (non)

COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Compétence dépendant d'une question de fond. Obligation du juge de statuer par des dispositions distinctes sur le fond et la compétence (nouveau C. proc. civ., art. 77). Inobservation. Nullité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 novembre 1985 ; Bureau de recherches géologiques et minières). Il résulte de la combinaison des articles 77, 455, alinéa 2, et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, que la formalité prévue par l'article 77, d'après laquelle lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1986-02-19


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