AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Grève. Exercice du droit de grève. Licéité (oui). Licenciement motivé par la prolongation du congé au-delà de la date fixée. Demande antérieure des salariés de suppression du fractionnement des congés. Arrêt de travail pour soutenir des salariés licenciés

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Grève. Exercice du droit de grève. Licéité (oui). Licenciement motivé par la prolongation du congé au-delà de la date fixée. Demande antérieure des salariés de suppression du fractionnement des congés. Arrêt de travail pour soutenir des salariés licenciés

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 novembre 1985 : Société Créations Hénon c. Dame Carneva et autres). Quand le licenciement de plusieurs salariés et la menace de licenciement qui pèse sur un délégué syndical sont motivés par le fait qu'ils ont prolongé leur congé au-delà de la date fixée par l'employeur conformément à la pratique du fractionnement dont la suppression avait été réclamée par les salariés, l'action entreprise par les grévistes pour soutenir les salariés licenciés, qui n'est pas étrangère à des revendications (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1986-02-19


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