AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08CONSTRUCTION-URBANISME. — Permis de construire. Infraction. Fenêtres non conformes. Condamnation à obstruction. Condition. Violation d'une servitude d'urbanisme. Nécessité (

CONSTRUCTION-URBANISME. — Permis de construire. Infraction. Fenêtres non conformes. Condamnation à obstruction. Condition. Violation d'une servitude d'urbanisme. Nécessité (

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3°, C. partielle, 27 novembre 1985 ; Époux Casteran). Les juges du fond ne sauraient condamner une partie à obstruer par des pavés de verre les fenêtres du rez-de-chaussée de son immeuble aux motifs qu'elles ne sont pas conformes aux dispositions du permis de construire, sans relever la violation d'une servitude d'urbanisme (pourvoi c. Pau 24 avril 1984).

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N°8 . 1986-02-19


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