AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Conducteur de car. Inaptitude. Avis du médecin du travail. Avis assorti d'une réserve sur les résultats d'un examen plus approfondi du patient avant décision définitive. Licenciement hâtif

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Conducteur de car. Inaptitude. Avis du médecin du travail. Avis assorti d'une réserve sur les résultats d'un examen plus approfondi du patient avant décision définitive. Licenciement hâtif

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 28 novembre 1985 ; Société S.T.R.A.V. c. Zivanovic). En licenciant un conducteur de car sur le fondement de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, sans tenir compte de la réserve exprimée par ce dernier quelques jours plus tard et qui prévoyait un examen plus approfondi de l'état de santé du salarié avant de se prononcer définitivement, l'employeur rompt hâtive ment le contrat sans cause réelle et sérieuse (pourvoi c. Paris, 22e Ch. B, 12 novembre 1981).

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N°8 . 1986-02-19


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