AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Salariée en état de grossesse. Annulation du licenciement. Condition. C. trav., art. R. 122-9. Délai d'envoi du certificat médical. Dépassement. Effet

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Salariée en état de grossesse. Annulation du licenciement. Condition. C. trav., art. R. 122-9. Délai d'envoi du certificat médical. Dépassement. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 26 novembre 1985 ; Blanchard). Des dispositions de l'article R. 122-9 du Code du travail, il résulte que, pour bénéficier des articles L. 122-25 et suivants du Code du travail relatifs à la maternité et à l'éducation des enfants, l'employée dont l'état de grossesse a été médicalement constaté doit, soit remettre à son employeur, qui est tenu de lui en délivrer un récépissé, soit lui envoyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un certificat médical attestant (...)

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N°8 . 1986-02-19


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