AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08CONVENTIONS COLLECTIVES — Champ d'application. Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne. Application à un représentant statutaire exclusif d'une entreprise dépendant de la convention (non). Calcul des indemnités de préavis et de rupture. Prise en compte de la convention collective nationale Interprofessionnelle des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975

CONVENTIONS COLLECTIVES — Champ d'application. Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne. Application à un représentant statutaire exclusif d'une entreprise dépendant de la convention (non). Calcul des indemnités de préavis et de rupture. Prise en compte de la convention collective nationale Interprofessionnelle des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 27 novembre 1985 ; Société Jacques Marchand c. Chapelin). Selon l'article 19, alinéa 2, de la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs, représentants et placiers en date du 3 octobre 1975, cette convention collective s'applique aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce et s'impose aux rapports nés de ces contrats, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1986-02-19


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