AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Chambre spéciale des mineurs de la Cour d'appel. Président. Rapporteur. Conseiller délégué à la protection de l'enfance. Nécessité. Défaut. Cassation

COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Chambre spéciale des mineurs de la Cour d'appel. Président. Rapporteur. Conseiller délégué à la protection de l'enfance. Nécessité. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 27 novembre 1985 ; Diffalah). Selon l'article L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire, reprenant les termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958, relative à l'organisation des juridictions pour enfants, un magistrat, qui prend le titre de délégué à la protection de l'enfance, est désigné au sein de chaque Cour d'appel pour une durée de trois années. Ce magistrat préside la Chambre spéciale des mineurs de la Cour d'appel ou y exerce les fonctions de (...)

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N°8 . 1986-02-19


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