AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08DÉBITS DE BOISSONS. - Infraction à la réglementation. C. débits boissons, art. L. 29. Culpabilité (oui). Office du juge. Prononcé d'une sanction. Art. L. 30. Défaut. Cassation

DÉBITS DE BOISSONS. - Infraction à la réglementation. C. débits boissons, art. L. 29. Culpabilité (oui). Office du juge. Prononcé d'une sanction. Art. L. 30. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 25 novembre 1985 ; Schmitt). Si les juges déclarent un prévenu coupable d'un délit, ils doivent prononcer une peine. Spécialement, lorsqu'un individu a été cité à la requête du Parquet pour avoir exploité des débits de boissons de la 4e catégorie sous couvert d'une licence unique, la Cour d'appel qui omet de prononcer les peines prévues par les articles L. 29 et L. 30 du Code des débits de boissons, méconnaît le principe sus-énoncé et encourt la cassation (pourvoi c. Poitiers 7 (...)

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N°8 . 1986-02-19


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