AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08DIFFAMATION-INJURES. - Injures non publiques. Faits incriminés. Absence de publicité justifiant le renvoi devant le tribunal de police. Chambre d'accusation. Appréciation souveraine

DIFFAMATION-INJURES. - Injures non publiques. Faits incriminés. Absence de publicité justifiant le renvoi devant le tribunal de police. Chambre d'accusation. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 novembre 1985 ; L...). Les constatations de l'arrêt de la Chambre d'accusation d'où il résulte qu'après avoir analysé les faits objet de la poursuite et relevé le caractère injurieux que présenterait, en dehors de toute provocation, l'écrit imputé à une personne, elle a jugé que l'élément de publicité exigé par la loi pour que la diffusion dudit écrit constitue le délit d'injure publique envers particulier n'est pas caractérisé, sont souveraines et justifient le renvoi du prévenu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1986-02-19


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